CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CUVAEAU

CUVAEAU est un site de vente en ligne de produits professionnels destiné aux entreprises, collectivités et clients situés en France et en Europe. La validation de toute commande ou devis équivaut à une acceptation complète et sans réserve de nos Conditions Générales de Vente (CGV), qui priment sur celles de nos clients professionnels, sauf en cas d’accord écrit de CUVAEAU. Ces CGV sont réputées acceptées dès l’établissement du devis, du bon de commande et leur validation, que ce soit sur notre site internet ou via un échange avec nos commerciaux. Ces CGV s’adressent principalement aux professionnels, associations, administrations (avec un SIRET ou SIREN), et certains dispositifs peuvent s’appliquer aux particuliers.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux ventes de produits et prestations de services associées proposées par CUVAEAU, marque d’EMJ FRT SARL, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 890 921 398 et dont le siège est au 14 route de Longages, 31390 Peyssies. Elles concernent les ventes à toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulière, située en France métropolitaine et en Europe (hors Corse, îles, presqu’îles et certaines régions où des frais de livraison additionnels peuvent s’appliquer).

Pour les particuliers, des aménagements spécifiques sont mis en place, en conformité avec les législations en vigueur.

Les ventes à l’international ou à l’intérieur de l’UE peuvent nécessiter des conditions particulières supplémentaires. Pour tout renseignement, veuillez contacter notre service commercial à l’adresse contact@cuvaeau.com.

CUVA EAU se réserve le droit de limiter la livraison de certains produits au territoire français ou européen, notamment si le produit n’est pas en stock dans notre entrepôt.

Les livraisons intracommunautaires nécessitent la communication de votre numéro de TVA intracommunautaire et sont réservées aux produits en stock.

Passer commande, que ce soit en ligne ou par correspondance, implique une adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions en vigueur au jour de la commande, sauf dispositions spécifiques acceptées par CUVAEAU.

Le fait que CUVAEAU n’exerce pas à un moment donné l’une quelconque de ses prérogatives dans les CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir par la suite.

CUVAEAU se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. La version en vigueur est consultable sur le site internet de CUVA EAU et s’applique aux ventes postérieures à sa publication.

2. PRODUITS

Sous réserve de leur disponibilité, les produits proposés à la vente par CUVAEAU figurent sur son site internet et dans ses catalogues papier ou électroniques (ci-après « l’Offre »).

CUVA EAU peut modifier à tout moment l’Offre ou les caractéristiques des produits inclus.

Les descriptions et informations produits fournies sur le site internet et les catalogues de CUVAEAU sont données à titre informatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Le Client doit respecter les instructions du fabricant pour l’installation et l’utilisation des produits. Les instructions de montage, le cas échéant, sont incluses avec le produit ou disponibles sur le site internet de CUVAEAU. Le Client est responsable de bien identifier ses besoins avant de commander. CUVAEAU ne pourra être tenue responsable si les produits commandés ne répondent pas aux spécificités du Client.

Si un produit est indisponible, CUVAEAU se réserve le droit de proposer un produit de qualité et de prix équivalents ou supérieurs ou d’annuler la vente avec remboursement.

Certaines commandes peuvent nécessiter un volume minimum.

Les disponibilités sont indicatives et confirmées dans l’accusé de réception de commande, sous réserve de disponibilité physique lors de la commande.

3. PRESTATIONS, SERVICES ASSOCIÉS ET LIVRAISON

CUVA EAU propose des prestations de services associées à la vente de produits. CUVAEAU peut modifier à tout moment l’étendue et les modalités de ces prestations.

Les transporteurs et sociétés d’installation sont des prestataires externes, et CUVAEAU ne saurait être tenue responsable en cas de litige avec ces prestataires.

Les modalités d’exécution des prestations associées sont définies avec le Client lors de la commande. Pour les produits volumineux ou en leasing, des conditions spécifiques peuvent être requises.

Le Client doit préparer le lieu de livraison avant la réception. Une absence de préparation peut justifier une exécution partielle ou la non-exécution des prestations commandées, voire une majoration de prix.

En cas d’erreur dans l’adresse de livraison entraînant un changement de lieu, l’ensemble des frais occasionnés sera à la charge du Client.

Le Client doit vérifier l’accessibilité de l’adresse de livraison. En cas d’impossibilité de livraison, des solutions pourront être envisagées moyennant le paiement de frais supplémentaires, voire l’annulation de la commande si la livraison est impossible. CUVAEAU se conforme au code de la route et aux règles de sécurité lors des livraisons.

Les frais de retour, ainsi que tout autre frais (stockage, reroutage, etc.), en cas d’impossibilité de livraison, sont à la charge du Client.

Le lieu de livraison doit être fréquenté, certains transporteurs ne faisant pas de prise de rendez-vous.

La livraison est par défaut non déchargée, sauf accord préalable. Le Client doit s’assurer de disposer des moyens de déchargement nécessaires. Des frais supplémentaires seront facturés en cas de relivraison avec un camion équipé, si possible.

Tout manquement à ces règles entraînera des frais supplémentaires, en fonction des frais de transport ou des coûts directs engagés par CUVAEAU.

4. DEVIS & COMMANDES

Les devis sont établis en fonction des besoins exprimés par le Client via le site ou un contact direct. Toute modification ou extension donnera lieu à un nouveau devis ou un devis complémentaire.

Les devis sont valables 15 jours, sauf en cas d’augmentation des coûts de production ou de livraison indépendants de CUVAEAU.

Les ventes à perte sont interdites par la loi et entraîneront automatiquement un remboursement et une annulation de la vente.

Tout devis doit faire l’objet d’une acceptation formelle de la part du Client.

Selon l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande avant de la confirmer pour exprimer son acceptation définitive. L’acceptation des CGV constitue une acceptation irrévocable de la commande.

Toute commande doit être confirmée par CUVAEAU pour être considérée comme ferme et définitive.

CUVA EAU peut exiger un paiement intégral avant d’accepter une commande, notamment pour les clients sans compte ou en cas d’incident de paiement.

Une commande confirmée ne peut être annulée sans accord écrit de CUVAEAU. Les commandes verbales ne sont valables qu’après confirmation écrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CUVA EAU constituent la preuve des transactions.

Le refus d’une livraison vaut demande d’annulation, qui devra être acceptée par CUVAEAU. Des frais peuvent être facturés, comme indiqué dans la section 3.

Toute commande passée implique une acceptation totale des CGV.

5. DÉLAIS

Les délais de livraison et d’exécution des prestations indiqués par CUVAEAU sont indicatifs et ne peuvent justifier le refus des marchandises. Ces délais s’entendent départ usine ou stock.

Les délais peuvent varier en fonction de nos prestataires et fournisseurs, hors force majeure ou dysfonctionnements (catastrophes naturelles, grèves, rupture de stock).

En cas de retard de plus de 30 jours, le Client peut annuler sa commande en informant CUVAEAU par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception. Cette annulation exclut les produits sur mesure, personnalisés ou résultant de commandes spéciales.

Les livraisons peuvent être globales ou partielles, effectuées directement par les fournisseurs ou par un transporteur au choix de CUVAEAU.

6. LIVRAISONS – TRANSFERT DES RISQUES

Les produits voyagent aux risques et périls du Client. La responsabilité des produits est transférée au Client dès la prise en charge par le transporteur, même pour les livraisons franco de port.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, sous réserve de précision pour un bon acheminement. En l’absence de dispositions particulières, la livraison s’entend non déchargée. Le Client doit s’assurer d’avoir les moyens de déchargement.

Le Client doit vérifier l’état des produits à la livraison. En cas de dommage, le Client doit refuser le colis et en informer CUVAEAU au plus vite.

Les éventuelles réserves du Client doivent être consignées par écrit sur le bon de livraison et adressées au transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours suivant la réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Tout refus de livraison sera considéré comme un retour produit, avec des frais à la charge du Client. Si le produit est sur mesure, la commande sera relivrée aux frais du Client.

7. RÉCLAMATIONS – RETOUR PRODUIT

Le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour solliciter un retour. Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation sauf cas particulier.

Le retour doit se faire dans l’état d’origine du produit, avec tous les accessoires et la facture. Si le produit est renvoyé dans des conditions inappropriées, CUVAEAU décline toute responsabilité.

Si les conditions de retour sont respectées, CUVAEAU proposera soit un remboursement avec une décote de 20 %, soit un remplacement du produit ou un avoir de la même valeur.

Les produits personnalisés ou sur mesure ne sont pas concernés par cette politique de retour.

8. PRIX

Les prix figurant dans les catalogues et autres supports sont indicatifs. Le prix de vente applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Les prix sont exprimés hors taxes et hors frais d’emballage, livraison ou installation. Les promotions sont affichées sur le site. Aucun programme de fidélité n’est disponible.

9. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le paiement des produits et services associés est dû immédiatement à la commande. CUVAEAU se réserve le droit d’exiger un acompte.

Les modes de paiement incluent carte bancaire, virement bancaire, ou mandat administratif pour les administrations. Toute référence à un numéro de commande ou de facture est nécessaire pour le règlement.

En cas de retard de paiement, CUVAEAU pourra suspendre la commande et appliquer des pénalités de retard au taux annuel légal en vigueur.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de CUVAEAU jusqu’au paiement intégral par le Client. Le Client supporte les risques dès la réception.

11. GARANTIES

Conformément à la réglementation, le Client bénéficie des garanties légales applicables aux produits, notamment la garantie des vices cachés selon les articles 1641 et suivants du Code civil.

Certains produits de CUVAEAU peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle prolongée. Selon la nature du défaut constaté par les services techniques de CUVAEAU, la garantie couvre soit la réparation du produit (pièces et main-d’œuvre incluses), soit son remplacement par un produit aux caractéristiques similaires ou équivalentes. Cette garantie exclut tout remboursement ou indemnité au Client.

Pour bénéficier de la garantie, le Client doit :

• Remplir et envoyer le formulaire de garantie, avec une description du défaut et une copie de la facture.
• Communiquer des photographies du produit défectueux ou le retourner à l’adresse indiquée par CUVAEAU, les frais de retour étant à la charge du Client.

Les exclusions de garantie incluent, entre autres, les produits consommables, les produits à usage limité (ex. : sac aspirateur), l’usure normale, la négligence d’entretien, et les dommages dus à la force majeure.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Sauf dispositions légales contraires, CUVAEAU ne pourra être tenue responsable pour des dommages survenus au-delà de six (6) mois suivant la cause du dommage. En tout état de cause, l’indemnisation ne pourra excéder le montant total de la commande.

CUVAEAU n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de clientèle ou de revenus, sauf en cas de force majeure.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

CUVA EAU et/ou ses partenaires sont propriétaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux noms, logos, marques, structure, design et contenu du site internet (textes, photos, vidéos, liens, etc.). Toute utilisation ou reproduction sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

14.1. Collecte des données personnelles

Les données personnelles collectées incluent :

• Nom, prénom, adresse électronique, date de naissance lors de l’ouverture de compte ;
• Données de connexion et localisation lors de la connexion au site ;
• Adresse et numéro de téléphone pour le profil ;
• Données financières pour le paiement des commandes ;
• Cookies pour personnaliser l’expérience utilisateur.

14.2. Utilisation des données personnelles

Les données collectées servent à :

• Gérer le fonctionnement et optimiser le site ;
• Traiter les commandes et organiser leur expédition ;
• Vérifier l’authenticité des transactions ;
• Personnaliser l’expérience et diffuser des publicités selon l’historique de navigation.

Les informations sont conservées selon les durées légales et réglementaires.

14.3. Partage des données personnelles avec des tiers

Les données peuvent être partagées avec des tiers dans les cas suivants :

• Pour les services de paiement, en lien avec des sociétés bancaires et financières ;
• Avec des partenaires de confiance, selon le consentement de l’utilisateur ;
• En cas de procédures administratives ou judiciaires, pour satisfaire les exigences légales.

CUVAEAU transmet également les données nécessaires à la recherche de solutions de financement auprès de FRANFINANCE.

14.4. Sécurité et confidentialité

CUVAEAU met en place des mesures pour sécuriser les données contre les accès non autorisés. Cependant, aucune garantie totale ne peut être fournie sur Internet.

14.5. Droits des utilisateurs

Les utilisateurs peuvent :

• Accéder, corriger ou supprimer leurs données ;
• Limiter ou s’opposer au traitement de leurs données personnelles ;
• Révoquer leur consentement à tout moment.

Toute demande d’exercice de droits peut être envoyée à contact@cuvaeau.com.

14.6. Évolution de la clause

CUVAEAU se réserve le droit de modifier cette clause de protection des données pour se conformer aux normes réglementaires.

15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal compétent sera le Tribunal Judiciaire de Toulouse pour les clients professionnels et particuliers.

16. SERVICE RELATION CLIENT

Pour toute question ou conseil, le service client de CUVAEAU est joignable :

• Par courrier : CUVAEAU – Service Client, 14 route de Longages, 31390 Peyssies ;
• Par téléphone : +33 (0)5 54 54 56 55 ;
• Par courriel : contact@cuvaeau.com.

17. DESCRIPTION DES SOLUTIONS DE FINANCEMENT

En cas de demande de financement par le Client, la procédure est la suivante :

Le Client est informé de l’accord ou du refus de sa demande ;

Le Client valide sa commande et sollicite une option de financement ;