CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CUVAEAU
PRÉAMBULE ET IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet CUVAEAU. Le site et les offres qui y sont présentées sont exploités par :
La société SARL EMJ FRT, au capital social de 1 000 €,
Siège social : Bureau 326, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris,
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro de SIRET 890 921 398 00024,
Numéro de TVA intracommunautaire : FR16 890 921 398.
Pour faciliter la lecture, la société SARL EMJ FRT, exploitant le nom commercial "CUVAEAU", sera exclusivement désignée sous le terme « CUVAEAU ». CUVAEAU est spécialisée dans la vente en ligne d'équipements dédiés à l'assainissement individuel et à la gestion de l'eau de pluie.
Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes conclues avec des acheteurs situés en France et en Europe, qu’ils soient :
Des Professionnels : entreprises, collectivités, associations ou administrations (avec SIRET).
Des Particuliers (Consommateurs) : personnes physiques agissant à des fins privées.
Dans le cadre exclusif des ventes aux professionnels, ces CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur toute condition d'achat, sauf accord écrit de CUVAEAU.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de CUVAEAU. La validation de toute commande ou devis implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV par l'Acheteur. CUVAEAU se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Les livraisons hors France métropolitaine peuvent nécessiter des conditions et frais supplémentaires.
ARTICLE 2. PRODUITS
Les caractéristiques des produits sont présentées sur le site. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle. Le Client est seul responsable du choix des produits et de l'évaluation de ses besoins. Il lui appartient de respecter les notices d'installation des fabricants. Si un produit devient indisponible après commande, CUVAEAU proposera un produit équivalent ou annulera la vente avec remboursement.
ARTICLE 3. LIVRAISON ET CONDITIONS D'ACCÈS
Les livraisons sont effectuées par des prestataires externes. Par défaut, la livraison s’entend non déchargée : le Client doit impérativement disposer des moyens de manutention nécessaires. Le Client s'engage à garantir l'accessibilité du lieu de livraison aux camions de transport. En cas d’impossibilité de livrer (adresse erronée, absence, rue inaccessible, absence de moyens de déchargement), l’ensemble des frais occasionnés (retour, stockage, relivraison) sera facturé au Client.
ARTICLE 4. DEVIS ET COMMANDES
Les devis sont valables 15 jours. Toute commande en ligne ou validation de devis est ferme et définitive après confirmation écrite de CUVAEAU et encaissement du paiement. Protection contre les bugs informatiques : En cas d'erreur typographique ou technique entraînant l'affichage d'un prix "manifestement dérisoire" (erreur manifeste), CUVAEAU se réserve le droit d'annuler la commande, y compris si celle-ci a été validée automatiquement.
ARTICLE 5. DÉLAIS DE LIVRAISON
Pour les Professionnels : Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut justifier l'annulation de la commande ni le versement de pénalités ou dommages-intérêts.
Pour les Particuliers : Conformément à la loi, en cas de retard de plus de 30 jours par rapport à la date indiquée, le Consommateur peut annuler sa commande par lettre recommandée et obtenir le remboursement intégral.
ARTICLE 6. TRANSFERT DES RISQUES ET RÉCEPTION DU MATÉRIEL
Il appartient au Client de vérifier scrupuleusement l'état et la quantité des marchandises avant de signer le bon du livreur. En cas de dommage, le Client doit refuser la marchandise ou inscrire des réserves claires, précises et détaillées (ex: "cuve rayée", "pompe cassée"). La mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique.
Pour les clients Professionnels : Le transfert des risques s'opère dès l'expédition (départ entrepôt). Les marchandises voyagent aux risques du Client. Les réserves doivent être confirmées au transporteur par LRAR sous 3 jours (Article L. 133-3 du Code de commerce).
Pour les clients Particuliers : Le transfert des risques s'opère au moment où le Client prend physiquement possession du bien. Si le transporteur ne laisse pas le temps de vérifier le colis, le délai pour émettre des réserves par LRAR passe à 10 jours (Article L. 224-65 du Code de la consommation).
À défaut de réserves valables, les produits seront réputés livrés en bon état et le Client perdra tout droit de recours contre le transporteur.
ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
Pour les clients Professionnels : La loi ne prévoit aucun droit de rétractation entre professionnels. Toute commande est ferme et définitive.
Pour les clients Particuliers (Consommateurs) : Le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Frais de retour : Les frais et risques liés au retour des produits (souvent volumineux) sont à la charge exclusive du Client.
Remboursement : CUVAEAU remboursera la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux standards) dans un délai de 14 jours après récupération du bien.
Dépréciation : Le produit doit être retourné neuf et dans son emballage. CUVAEAU appliquera une décote sur le remboursement si le produit a subi des manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature et son fonctionnement (ex: produit mis en eau, rayé, abîmé).
Exclusion : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits sur-mesure ou nettement personnalisés à la demande du Client.
ARTICLE 8. PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les prix sont exprimés en euros, Hors Taxes (HT) et/ou Toutes Taxes Comprises (TTC) selon l'affichage, hors frais de port. Le paiement est exigible en totalité à la commande par carte bancaire ou virement (ou mandat administratif pour les collectivités). Retard de paiement (Clients Professionnels) : Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de pénalités de retard calculées à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (Article D. 441-5 du Code de commerce).
ARTICLE 9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
CUVAEAU conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral et effectif du prix principal et de ses accessoires.
ARTICLE 10. GARANTIES LÉGALES ET CONSTRUCTEUR
1. Garanties légales (Particuliers) : Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (2 ans, art. L217-3 et s. du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil).
2. Garantie des vices cachés (Professionnels) : Pour les pros, la garantie est strictement limitée aux vices cachés.
3. Garantie Fabricant : La plupart des équipements bénéficient d'une garantie constructeur. La décision de réparation/remplacement appartient au fabricant après expertise. Les frais d'expédition du matériel vers les ateliers peuvent être à la charge du Client.
Exclusions : Sont exclues les pièces d'usure, l'usure normale, et les pannes liées à une mauvaise installation, un défaut d'entretien, une modification ou un cas de force majeure (gel, foudre).
ARTICLE 11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Pour les Professionnels : La responsabilité de CUVAEAU est plafonnée, tous préjudices confondus, au montant HT de la commande. CUVAEAU ne pourra être tenue responsable d'aucun dommage indirect, immatériel ou financier (perte d'exploitation, perte de chantier, pénalités de retard).
Pour les Particuliers : La responsabilité de CUVAEAU s'applique dans les limites du droit de la consommation pour les seuls dommages directs et prévisibles.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
La marque CUVAEAU et le contenu du site sont protégés. Toute reproduction est interdite. Conformément au RGPD, les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données, applicable sur simple demande à contact@cuvaeau.com.
ARTICLE 13. MÉDIATION ET LITIGES
Clients Particuliers (Médiation) : En cas de litige non résolu par le service client, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
Droit applicable et Tribunal compétent : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un client Professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Toulouse (ou de Paris, selon votre choix stratégique), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de litige avec un client Particulier, les règles légales de compétence s'appliquent (tribunal du lieu du domicile du consommateur).
ARTICLE 14. SERVICE CLIENT
Pour toute question, conseil ou réclamation :
Courrier : CUVAEAU – Bureau 326, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
Téléphone : +33 (0)5 54 54 56 55
Courriel : contact@cuvaeau.com
ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et que vous agissez en tant que client Particulier / Consommateur, dans un délai maximum de 14 jours après réception de votre commande).
À l'attention de : SARL EMJ FRT / CUVAEAU Bureau 326, 78 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris Courriel : contact@cuvaeau.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Référence du produit ou de la commande : ..........................................................................
Commandé le (*) / reçu le (*) : ..........................................................................
Nom du (des) consommateur(s) : ..........................................................................
Adresse du (des) consommateur(s) : ..........................................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ..... / ..... / ..........
( * ) Rayez la mention inutile.